Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL616 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme De Temmerman.
Après la dernière phrase de l'alinéa 23, rajouter la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant en vue d'exercer un mandat électif. »
Exposé sommaire :
Il n’est pas normal qu’un élu soit limité dans l’exercice de ses fonctions.
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