Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL629 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme De Temmerman.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 23 heures »,
les mots :
« 21 heures ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat.
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