Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL635 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme De Temmerman.
Au 1° du I, supprimer les mots « sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code. »
Exposé sommaire :
Alors que l’isolement constitue déjà une privation de liberté qui n’est pas anodine, imaginer que le préfet puisse imposer le lieu de cet isolement est inadmissible.
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