Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL87 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Anthoine.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« 7° La décision de placement... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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