Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL94 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« applicables qu’à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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