Amendement N° CL1 (Non soutenu)

L’article 1 du projet de loi a pour objet de limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire.

Cette irresponsabilité pénale est limitée à condition notamment que la commission du crime ou du délit intervienne dans un temps “très voisin” de la consommation de substances psychoactives.

Afin de clarifier la notion de “temps très voisin” et de lui donner la même signification que la jurisprudence et la doctrine majoritaire ont eu l’occasion de lui revêtir en interprétant le même terme au sein de l’article 53 du code de procédure pénale, le présent amendement propose d’inscrire explicitement la durée de 24 heures dans la loi.