Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« interdits ».
L'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
L'enregistrement des données personnelles viole cet article ; il doit être proscrit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.