Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL113 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots :
« Lorsque c’est possible, ».
Exposé sommaire :
Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C’est le sens de cet amendement.
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