Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL116 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux prévoir quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par le conducteur et lesquels feraient figure d’exceptions. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer la sécurité routière en demandant un rapport au Parlement par le Gouvernement pour faire évoluer la classification des médicaments susceptibles d’altérer les capacités de conduite et de définir lesquels représentent un danger suffisant pour classifier l’accident de délit au même titre que la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
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