Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL122 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmises au président du conseil départemental. » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats de l’évaluation au regard de la minorité et de l’isolement sont transmis pour être inscrits dans le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 226‑9, le mot : « quatrième » est remplacé par les mots : « cinquième alinéa ».
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 16 est d'améliorer l'identification des personnes suspectées d'avoir commis une infraction.
C'est également l'objectif de cet amendement puisqu'il permet une meilleure circulation des informations relatives aux MNA en encourageant le partage de données et donc en alimentant le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM).
Ce fichier contient des informations utiles afin d'éviter qu'un même mineur soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents et que les informations obtenues soient in fine perdues. Il serait donc souhaitable de rendre systématique la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux département et la transmission des évaluations effectuées par les départements vers le fichier AEM.
Il s'agit par ailleurs de la mise en œuvre de la recommandation n° 2 du récent rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés, remis à la commission des Lois le 10 mars dernier.
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