Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL174 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Rabault.
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er novembre un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, ce rapport détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement un rapport sur l’état statistique des plaintes pour viols agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale. A ce jour en effet, les statistiques rendues publiques par le Ministère de la Justice apparaissent insuffisantes. Afin de renforcer la lutte contre ces violences, il apparaît souhaitable que le Gouvernement puisse éclairer le Parlement via la diffusion de statistiques par département et notamment :
- le nombre de plaintes enregistrées ;
- le nombre de ces plaintes qui ont fait l'objet de poursuites ;
- le nombre de ces plaintes qui ont débouché sur une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite ;
- le délai moyen de traitement de ces plaintes ;
- le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
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