Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL193 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces missions de renfort temporaire viennent s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la réserve opérationnelle de la police viendra effectivement s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. En effet, si la réserve opérationnelle peut être d'une aide considérable, il ne faut pas que ce soit une manière de limiter l’augmentation des policiers d’active.
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