Amendement N° CL2 (Non soutenu)

L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.

Cependant, ni les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires des douanes, ni ceux commis à l’encontre des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne voient leur niveau de répression élevé.

Dès lors, le présent amendement prévoit de faire encourir les mêmes peines aux auteurs de violences commises à l’encontre d’un :

- militaire de la gendarmerie nationale,
- militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,
- fonctionnaire de la police nationale,
- fonctionnaire des douanes,
- agent de l'administration pénitentiaire,
- agent de la police municipale,
- sapeur-pompier professionnel ou volontaire.