Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL233 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Houlié.
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'extension de la durée maximale d’affectation des policiers réservistes en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131 12 du code de la santé publique.
En effet, en l'état du droit positif, le régime général de l'état d'urgence sanitaire codifié aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique est temporaire et a vocation à expirer au 31 décembre 2021.
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