Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL234 (Retiré)

Publié le 10 septembre 2021 par : M. Houlié.

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Supprimer l'alinéa 51.

Exposé sommaire :

Le présent amendement s'articule avec l'amendement n°CL232 et vise à maintenir les conditions actuelles d'admission au sein de la réserve citoyenne de la police nationale. En l'occurrence, il s'agit de maintenir comme motif de refus le comportement ou les agissements « contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ».

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