Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL235 (Rejeté)

Publié le 10 septembre 2021 par : M. Houlié.

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À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« sept jours »

les mots :

« à un mois ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à étendre le délai de conservation des enregistrements à un mois au terme de la garde à vue, lorsque la personne concernée en formule la demande. En effet, au regard de l’esprit du texte, la possibilité de demander la conservation de l’enregistrement associée à un délai de plus long est envisagé au bénéfice de la personne gardée à vue. Toutefois, le délai paraît tout de même insuffisant pour qu'il lui puise être effectivement bénéfique le cas échéant.

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