Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL238 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Reda.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , notamment et à titre expérimental, pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les rassemblements ayant pour objet ou pour effet la commission du délit visé à au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées pour suivre les véhicules et identifier les personnes commettant des rodéos motorisés. Cet amendement permet cette expérimentation.
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