Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL240 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Reda.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À titre expérimental, la prévention des comportements délictuels visés au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Exposé sommaire :
Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées pour suivre les véhicules et identifier les personnes commettant des rodéos motorisés. Cet amendement permet cette expérimentation.
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