Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL308 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2021 par : le Gouvernement.
L’article L. 313‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli :
« Art. L. 313‑1. – L’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de ces produits.
« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l’instauration d’une autorisation préalable pour l’accès aux formations d’armurier. Cette disposition vise à imposer aux candidats souhaitant s’inscrire à une formation dans le domaine des armes de justifier au préalable d’une autorisation administrative.
La délivrance de cette autorisation préalable serait précédée d’une enquête administrative visant à écarter les personnes présentant un comportement à risque pour l’ordre et la sécurité publics.
L’accès aux formations dans le domaine des armes implique dans certains cas la manipulation et la conservation d’armes à feu. Aussi, il apparaît indispensable de s’assurer que ces formations soient uniquement dispensées à destination de personnes ne faisant courir aucun risque de trouble à l’ordre ou à la sécurité publics.
Il importe en particulier de s’assurer préalablement à leur entrée en formation que ces personnes ne sont pas inscrites au FINIADA (fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.