Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL31 (Non soutenu)

Publié le 9 septembre 2021 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le placement ou non d'une personne sous vidéosurveillance ne peut être dépendant de son état de santé, qu'elle soit mineure ou non. L'intervention d'un médecin lorsqu'il s'agit d'une personne mineure est injustifiée.

La sécurité est la première des libertés. Le fait d’assurer la sécurité du détenu ou des personnes qui peuvent être présentes avec lui ou encore d’empêcher une évasion qui pourrait empêcher de rendre justice et faire peser un risque pour la société doit constituer une priorité absolue.

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