Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL32 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot :
« vingt-quatre »
est remplacé par le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amendement propose d’autoriser un délai de 48h au lieu de 24h pour présenter un mineur au juge compétent.
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