Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL35 (Non soutenu)

Publié le 9 septembre 2021 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et ».

Exposé sommaire :

L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 3 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.

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