Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL38 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL121 )
Publié le 9 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 5 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.
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