Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL43 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
« Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est abrogé. »
Exposé sommaire :
La peine d'interdiction du territoire français doit être applicable aux mineurs étrangers, particulièrement lorsque ceux-ci se sont rendus coupables de violences graves, de viol ou agression sexuelle, de vol avec violences, de meurtre ou d’acte de terrorisme.
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