Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL53 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances particulières de l'enquête.
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