Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL62 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Dans un souci d’efficacité, les traitements de vidéosurveillance doivent pouvoir être couplés avec un dispositif biométrique ou une captation du son.
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