Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL65 (Retiré avant séance)

Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.

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À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« porté »,

insérer le mot :

« à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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