Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL66 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en vue de les analyser ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Si cet alinéa est en soit pertinent, se pose cependant la question du personnel. Est-il suffisant pour assurer une telle analyse ou cet alinéa n'aura, in fine, qu'une portée très limitée ?
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