Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL67 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipale »
insérer les mots :
« , un garde champêtre, un douanier, un sapeur‑pompier professionnel et volontaire des services d’incendie et de secours, un agent de surveillance de la voie publique ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.
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