Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL72 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 16, après le mot :
« police »,
sont insérés les mots :
« municipale et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir l'emploi de caméras installées sur des aéronefs aux services de la police municipale, en plus de la police nationale et de la gendarmerie déjà mentionnés dans cet alinéa.
La police municipale bénéficierait ainsi d'une corde de plus à son arc pour faire régner l'ordre. Pour le commissariat de Villeneuve-les-Béziers , ce serait par exemple pour mieux lutter
contre la cabanisation en parcourant des zones difficilement accessibles et des terrains avec constructions ou habitations mobiles de loisirs dissimulées par les propriétaires. Le drone pourrait également être utile dans le cadre de la protection des personnes dans les zones retirées de la commune qui sont situées en zone rouge du PPRI et impactées directement les débordements de l’Orb lors des épisodes de fortes précipitations. Environ 62% de ce territoire est en zone inondable et inaccessible par voie terrestre en cas d’inondations.
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