Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Amendement de cohérence par rapport à l'ensemble des amendements déposés visant à durcir les peines en cas d’agression à l’encontre des forces de l’ordre. Cela est d’ailleurs d’autant plus justifié qu’il s’agit, dans cet alinéa, des cas où cette agression est accompagnée d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12 du code pénal (avec préméditation ou avec guet-apens ; avec usage ou menace d'une arme ; par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, etc. )
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