Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL77 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire :
Il parait indispensable de donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens » se présente. C'est la raison pour laquelle, l'autorisation expresse d'utiliser des dispositifs aéroportés doit pouvoir être prolongée de 24h si c'est nécessaire.
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