Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL80 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« police »,
insérer les mots :
« municipale et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale en lui permettant, au même titre que la police nationale, de faire l'usage de caméras embarquées.
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