Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL83 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et municipale, les gardes champêtres et les Agents de Surveillance de la Voie Publique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale, des gardes champêtres et des Agents de Surveillance de la Voie Publique en leur permettant, au même titre que la police nationale, de faire l'usage de caméras embarquées.
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