Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL85 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il ne peut y avoir d’amende forfaitaire minorée en cas de récidive. »
Exposé sommaire :
Cet amendement limite les possibilités de l'amende forfaitaire minorée au premier délit. Ainsi, elle n'est plus possible en cas de récidive.
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