Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL89 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL37 )
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d'affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d'empreinte. Il s'agit également de s'attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.
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