Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL9 (Tombe)
Publié le 7 septembre 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 2, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier civil ou militaire ».
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers sont des garants de la sécurité intérieure ; ils contribuent largement à la protection des personnes. Toute atteinte à leur encontre doit être sévèrement sanctionnée, au même rang que les violences commises contre les militaires, les forces de l'ordre ou les personnels pénitentiaires.
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