Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL97 (Rejeté)

Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans un temps très voisin de l’action, ».

Exposé sommaire :

La mention « d’un temps très voisin » est trop approximative pour ne pas susciter des interprétations arbitraires. Par ailleurs, certaines substances psychoactives provoquent des effets sur le long terme ; aussi leur consommation peut entraîner des comportements disproportionnés sur un temps plus long que celui « voisin de l’action ». C’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.