Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1008 (Retiré avant séance)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Bessot Ballot.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les indemnités de licenciement résultant de cette rupture sont plafonnées selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Il ne doit pas revenir à l'employeur, et notamment aux débitants de boissons et aux restaurateurs, d’indemniser les ruptures de contrats de travail qui pourraient intervenir pour défaut de passe sanitaire pendant plus de 2 mois.
Un licenciement à caractère de facto obligatoire dans certains secteurs et pour certains métiers (ex : serveur...) du fait de la mise en place du passe sanitaire ne peut pas être assumé financièrement par l'employeur selon les conditions habituelles qui doivent être adaptées à cette situation spécifique.
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