Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1014 (Adopté)
(1 amendement identique : 1138 )
Publié le 21 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Sauf contre-indication médicale reconnue, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».
Exposé sommaire :
La contre-indication médicale relève de l’appréciation du médecin, et s’apprécie en fonction de l’état du patient.
S’il y a contre-indication, le mineur ne sera pas vacciné, mais c’est un choix du médecin et non une appréciation faite par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.
Bien évidemment, le médecin appréciera s’il y a lieu de vacciner l’enfant compte tenu des éléments communiqués par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.
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