Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1074 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4389
Article 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de préjudice directement imputable à la vaccination réalisée à la demande de l’employeur, ce dernier engage sa responsabilité pénale en application de l’article 223‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un régime de responsabilité à la charge de l'employeur qui demanderait à ses salariés de se vacciner et que cette opération entraînerait des effets secondaires directement imputables à la vaccination.
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