Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1075 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4389
Article 12
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent requérir »,
le mot :
« requièrent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel en cohérence avec l'article 24 de la Constitution de 1958.
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