Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1076 (Irrecevable)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4389
Article 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.