Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1077 (Irrecevable)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4389
Article 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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