Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1080 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4389
Après l'article 13
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences que les dispositifs législatifs mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire ont eues sur les libertés publiques et les droits fondamentaux des Français.
Exposé sommaire :
Un tel rapport semble nécessaire pour mesurer les impacts que la gestion de la crise sanitaire et ses outils ont eu sur les libertés publiques dont nous ne pouvons faire le sacrifice, surtout en temps de crise.
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