Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1081 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4389
Titre
Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi :
« relatif à la restriction des libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à assurer une transparence maximale auprès des Français qui doivent comprendre que ce texte est un pas de plus dans la restriction des libertés publiques sous prétexte de gestion de crise sanitaire.
La défenseure des droits elle-même dans son avis rendu le 20 juillet 2021 soulève 10 points d’alerte que ce texte pose parmi lesquels l’absence de débat démocratique dans la discussion d’un texte « flou », le risque d’atteinte à la « liberté d’aller et de venir », le contrôle d’un partie de la population par une autre, le risque de discrimination à l’emploi, des risques de « surveillance générales » et les disproportions de la vaccination obligatoire.
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