Amendement N° 11 (Non soutenu)

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire.

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.