Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 1100 (Rejeté)

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Reda, M. Pauget, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Boëlle.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,

les mots :

« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».

Exposé sommaire :

Les personnes détenant l’autorisation de contrôler les passes sanitaires ont temporairement accès à des données personnelles. Il est nécessaire de prévenir les cas où les données seraient conservées ou réutilisées à des fins non prévues par la loi. Pour cela, il est important de dissuader toute personne de manipuler ces données personnelles, en augmentant leurs peines encourues.

Cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 100 000 euros d’amende toute personne qui ne respecterait pas sa mission de contrôler le passe sanitaire sans conserver ou utiliser les informations qu’il contient.

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