Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 112 (Retiré avant séance)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Naillet.
Texte de loi N° 4389
Article 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite demander aux responsables de divers personnels de santé et de secours d’assurer des contrôles pour lesquels ce n’est pas leur mission. Dans toute démocratie, ces contrôles incombent à l’Etat. Cet amendement de repli vise à protéger la cohésion sociale réunionnaise.
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