Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1168 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Lassalle.
Texte de loi N° 4389
Après l'article 5
Les enfants confiés aux départements et placés dans des foyers par l’aide sociale à l’enfance sont vaccinés uniquement avec l’accord de leurs parents ou représentants légaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de souligner la règle selon laquelle les enfants placés par l'ASE restent sous l'autorité parentale concernant leur santé. Il est donc indispensable de respecter l'avis et l'accord de leurs parents dans le cas de leur vaccination.
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